Conditions Générales De Vente Et De Prestations De Services
Applicables aux prestations de service réalisées par Kristell CLUNET EI « À Tes Kôtés », prestataire indépendante en accompagnement administratif et social, accessible en Langue des Signes Française (LSF).
Version en vigueur – Novembre 2025
Article 1 - Mentions légales
Nom de l'entreprise : Kristell CLUNET EI
Nom commercial : « À Tes Kôtés »
Forme Juridique : Micro-entreprise
Nature de l'entreprise : Libérale non règlementée
Adresse du siège : 4 Rue de la Voie Romaine – 33320 LE TAILLAN-MEDOC
Téléphone : 07 49 84 80 60
Email : contact.ateskotes@gmail.com
SIRET : 92374236500029
Inscription : Enregistrée au Registre National des Entreprises
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox - 12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux
Couverture géographique : France métropolitaine
Article 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables entre Kristell CLUNET EI (ci-après « l’entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») sollicitant une prestation de service.
L’acceptation d’un devis, la réservation d’un rendez-vous ou la réalisation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES AVOIR ACCEPTÉES LORS DE LA SIGNATURE DU DEVIS.
Le client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’entreprise, lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
Ces conditions générales demeurent en vigueur sans limitation de durée, jusqu’à leur éventuelle mise à jour. L’entreprise se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise se réserve la possibilité de déroger à certaines clauses des présentes CGV dans le cadre de négociations particulières avec le Client, par l’établissement d’un contrat de prestations de services distinct.
Si l’un des termes des présentes CGV était déclaré comme illégal ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient leur validité.
Article 3 - Conditions relatives aux clients
Les prestations de l’entreprise sont réservées aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. Dans le cas où le client est placé sous mesure de protection juridique :
Curatelle simple ou renforcée : la signature du client est obligatoire, accompagnée d’un accord de principe du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (ci-après « MJPM »), afin de garantir la solvabilité de la personne concernée avant toute mise en œuvre de la prestation. Cet accord devra être transmis par écrit, daté et signé, par voie électronique à l’adresse suivante : contact.ateskotes@gmail.com
Tutelle : l’intervention est conditionnée à la signature préalable du devis par le MJPM, également transmise par écrit à l’adresse email ci-dessus.
Lorsque le MJPM est à l’initiative de la demande : Il lui revient de présenter la prestation au majeur protégé et de recueillir son accord avant toute signature de devis ou de contrat. Il doit également s’assurer, si nécessaire, d’avoir obtenu l’accord des autorités de tutelle compétentes (juge, direction départementale de la cohésion sociale, etc.) notamment si la prestation est à la charge financière du majeur protégé.
En transmettant un document ou un accord par email, le MJPM reconnaît la valeur juridique de cette transmission.
Article 4 - Clause de responsabilité
L'entreprise s’engage à respecter les règles de confidentialité, de respect de la personne et de neutralité dans son accompagnement. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
De l’absence de signature du majeur protégé sur un devis, dès lors que le MJPM a donné son accord explicite pour la prestation ;
De décisions prises par le MJPM ou les autorités judiciaires après la prestation ;
Ni des conséquences liées à un désaccord entre le MJPM et le majeur protégé.
Article 5 – Nature des prestations
L’entreprise exerce en tant que prestataire indépendante dans le champ de l’accompagnement social et administratif, de l’accessibilité aux démarches et de l’organisation du quotidien. Elle assure ainsi des actions d’accompagnement, de conseil, d’information, de soutien et d’appui, principalement à destination des personnes sourdes ou malentendantes communiquant en Langue des Signes Française (LSF).
L’entreprise peut être sollicitée directement par des particuliers ou des professionnels, dans le cadre de ses missions, auprès de leurs bénéficiaires sourds ou malentendants.
L’entreprise intervient en complémentarité des équipes existantes, sans se substituer à leurs missions, ni à celles des interprètes ou interfaces de communication en LSF. Ses prestations ne relèvent pas de la traduction ou de l’interprétation, mais d’un accompagnement spécialisé, accessible en LSF.
Les prestations sont réalisées en présentiel ou en visio, selon les modalités convenues au moment de la prise de rendez-vous. Elles sont réalisées en langue française orale ou en LSF, selon les besoins du Client.
Article 6 - Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur, consultables sur le site internet de l’entreprise, au jour de la prise de rendez-vous ou de l’établissement du devis. Pour les clients professionnels, les tarifs sont établis sur devis, après un échange préalable.
Ils peuvent évoluer à tout moment, sans rétroactivité sur les prestations déjà acceptées.
Les prestations proposées ne font pas l’objet d’une prise en charge par la Sécurité Sociale.
Le tarif de la prestation inclut 15 kilomètres de déplacement (aller-retour), calculés à partir du siège social. Chaque kilomètre supplémentaire sera facturé selon le tarif en vigueur indiqué dans le devis, auxquels s'ajouteront le cas échéant d'éventuels frais de péage.
Article 7 – Réservation et modalités d’intervention
Toute demande de prestation occasionne une prise de contact préalable (SMS, appel ou visio découverte).
Avant toute intervention, un devis écrit est transmis au client, détaillant la nature de la prestation, son prix, les éventuels frais annexes (déplacement, péage), et les modalités de règlement. Sauf mention contraire, le devis est valable un mois, durant lequel le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
La réservation est effective dès validation du devis qui devra être retourné à l’entreprise, signé et daté. La signature du devis constitue un engagement contractuel ferme de la part du client et l’oblige au règlement des sommes mentionnées.
Les prestations sont réalisées dans les conditions et délais convenus avec le client :
Soit en présentiel, au domicile ou en extérieur selon les modalités définies dans le devis,
Soit à distance (visioconférence).
La date ou période d’intervention est précisée lors de la validation du devis et dépend des disponibilités respectives.
Article 8 – Conditions et moyens de paiement
8.1 Conditions de paiements des clients particuliers
Forfaits d’accompagnement :
Un acompte de 20 % est exigé à la commande pour valider la prestation. Le solde est à régler le jour de l’intervention si le paiement est effectué en espèce, ou par virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours à partir de l’émission de la facture.
Forfaits permanence :
Le paiement est intégral à la commande, sans quoi la prestation ne sera pas assurée.
À défaut de paiement dans les délais prévus, la prestation n’est pas maintenue et le rendez- vous convenu est automatiquement annulé.
8.2 Conditions de paiements des clients professionnels
Les prestations à destination des professionnels font l’objet d’un devis signé par le client, valant bon de commande. Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les modalités suivantes :
50 % du montant du devis est à régler à la commande soit, dès validation du devis,
Le solde (50 %) est à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture finale, sauf conditions particulières stipulées au devis.
8.3 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement :
Par virement bancaire (coordonnées transmises lors de la commande),
Par Wero (uniquement pour les particuliers),
Ou en espèces, uniquement pour les particuliers, le jour de la prestation.
Les particuliers peuvent régler en espèces lors du rendez-vous. Si la somme n’est pas disponible en totalité le jour de la prestation, le solde devra être réglé par virement bancaire ou Wero dans un délai de 15 jours à compter de l’émission de la facture.
L’intervenante se réserve le droit de refuser tout paiement en espèces à un client ayant manqué à ses engagements à deux reprises.
Article 9 – Annulation et report
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, tant que la prestation n’est pas réalisée ou commencée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.
Conditions d’annulation :
Annulation jusqu’à 48h avant le RDV : l’acompte est remboursé intégralement.
Annulation moins de 48h avant le RDV : la prestation est due en totalité (hors frais de déplacement).
Non-présentation du client au RDV sans annulation préalable : la prestation est due en totalité, frais de déplacement compris.
En cas d’empêchement majeur de l’intervenante (ex. : maladie, accident, urgence personnelle), un report de la séance sera proposé dans les meilleurs délais. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Article 10 - Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Pour les particuliers : Au-delà du délai de paiement, une pénalité de retard de 15 % par an du montant TTC sera automatiquement appliquée, sans mise en demeure préalable. En cas de non-règlement persistant, l’accompagnement pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Pour les professionnels : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à :
Des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points,
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, automatiquement exigible. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sera demandée.
En cas de non-paiement prolongé, toute nouvelle prestation pourra être suspendue jusqu’à régularisation.
Article 11 – Limites d’intervention
L’entreprise se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution de toute prestation si :
Elle estime que les conditions de travail compromettent sa sécurité ou celle d’autrui,
La demande du client est non conforme à la loi ou contraire à la législation en vigueur,
Elle constate l’absence de règlement selon les conditions prévues dans les présentes CGV,
Le comportement du client ou de ses proches rend impossible la poursuite de la relation de travail dans un cadre respectueux et sécurisé (ex. agressivité, non-respect répété des engagements, etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de refus ou d’arrêt de la prestation à l’initiative de l’entreprise, aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client. Seules les sommes correspondantes aux prestations déjà réalisées resteront dues.
Article 12 - Responsabilité
L’intervenante s’engage à mobiliser toutes ses compétences avec professionnalisme, bienveillance et dans le respect de la législation en vigueur.
Elle est soumise à une obligation de moyens, et non de résultats.
Elle ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un empêchement dû à un événement extérieur imprévisible tels que des événements imprévus ou indépendants de sa volonté (ex : maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, panne technique, etc.), ni des conséquences liées à l’absence de suivi ou de coopération du client.
Article 13 – Obligations du client
Le client est informé que des services sociaux publics et gratuits existent. Faire appel aux services de l’entreprise relève d’un choix volontaire, personnel et éclairé.
Le client s’engage à :
Fournir tous les éléments utiles à la bonne compréhension de la situation et à la réalisation de la prestation,
Respecter les délais de paiement mentionnés dans les présentes CGV,
Garantir à l’intervenante les conditions nécessaires de sécurité, de respect et d’écoute,
Prévenir en amont tout changement significatif pouvant impacter la réalisation de la prestation.
Article 14 – Confidentialité
L’entreprise dirigée par Kristell CLUNET, titulaire d’un diplôme d’État de Conseillère en Économie Sociale et Familiale (CESF) obtenu en France, réalise ses prestations dans le respect du code de déontologie propre à cette profession.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, documents, visuels et supports créés par l’entreprise dans le cadre de son activité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent sa propriété exclusive.
Les clients bénéficient d’un droit d’usage personnel, limité et non exclusif sur les documents qui leur sont remis dans le cadre de la prestation. Ce droit d’usage ne saurait être transféré ni cédé à un tiers sans accord exprès.
Article 16 - Témoignages et contenus diffusés
L’intervenante peut recueillir, lors d’échanges avec ses clients, leurs témoignages concernant leur expérience ou satisfaction. Ces témoignages sont susceptibles d’être diffusés sur son site internet ou ses supports de communication.
Chaque client est toujours informé clairement de cette intention, et son accord oral (ou signé) suffit pour autoriser cette diffusion. Aucune information nominative ne sera publiée sans consentement explicite.
Article 17 - Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors des échanges ou de la contractualisation (nom, coordonnées, informations administratives...) sont strictement nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à les traiter conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou d’opposition à ses données personnelles, sur simple demande écrite.
Article 18 - Intégralité
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document ou échange antérieur ou postérieur, sauf mention contraire stipulée par écrit et acceptées par les deux parties.
Article 19 - Renonciation
Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 20 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français, langue qui fait foi en cas de litige ou de traduction.
Article 21 - Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre l’entreprise et le client, une résolution amiable sera d’abord recherchée. Le client est invité à formuler toute réclamation par écrit à l’adresse mail professionnelle de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Coordonnées du médiateur : La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700029 RUE MARC SANGNIER - 33130 BEGLES FRANCE
Article 22 – Tribunal compétent
En cas d’échec de la médiation ou si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du Le Taillan-Médoc, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.